Saisine du Médiateur en France : Le Guide Complet
Accessing a Mediator in France: The Complete Guide
Comprendre les différentes voies pour initier une médiation et résoudre vos différends à l'amiable.
Understanding the different pathways to initiate mediation and resolve your disputes amicably.
La médiation est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. En France, plusieurs voies existent pour saisir un médiateur. Cet article détaille ces mécanismes, leurs bases légales et leurs implications pratiques pour vous aider à naviguer efficacement dans le paysage de la résolution amiable des conflits.
Mediation is a structured process whereby parties attempt to reach an agreement for the amicable resolution of their disputes, with the help of a third party, the mediator. In France, several avenues exist to engage a mediator. This article details these mechanisms, their legal bases, and their practical implications to help you effectively navigate the landscape of amicable dispute resolution.
I. Médiation Conventionnelle (Initiative des Parties)
I. Conventional Mediation (Party-Initiated)
Base Légale
Legal Basis
L’article 1528 du Code de Procédure Civile (CPC) dispose que : « Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur… »
Article 1528 of the Code of Civil Procedure (CPC) states that: "Parties to a dispute may, on their own initiative and under the conditions provided for in this book, attempt to resolve it amicably with the assistance of a mediator..."
Source : Légifrance
Source: Légifrance
Forme et Contenu de la Convention de Médiation
Form and Content of the Mediation Agreement
- Convention écrite obligatoire (art. 1533 CPC) : Elle doit préciser l’identité du médiateur (nom, qualifications, numéro d’agrément si applicable), l’objet du litige, la durée envisagée et le coût prévisionnel de la médiation.
- Mandatory Written Agreement (Art. 1533 CPC): It must specify the mediator's identity (name, qualifications, approval number if applicable), the subject matter of the dispute, the envisaged duration, and the provisional cost of the mediation.
- Dépôt au greffe : Si la médiation est engagée alors qu'une instance judiciaire est déjà en cours, la convention peut être déposée au greffe du tribunal. Ceci peut servir de base pour que le juge ordonne formellement la médiation. (Mentionné comme "origine de la saisine d’un juge en médiation Avocat Paris" - interprété pour clarté).
- Filing with the Court Clerk (Greffe): If mediation is initiated while legal proceedings are already underway, the agreement can be filed with the court clerk's office. This can serve as a basis for the judge to formally order mediation. (Reference to "Avocat Paris" implies context, interpreted for clarity).
Clause de Médiation Préalable
Prior Mediation Clause
Intégration dans les Contrats
Integration into Contracts
Une clause de médiation peut être intégrée dans tout contrat (similaire à une clause compromissoire pour l'arbitrage). Elle stipule que les parties s'engagent à recourir à la médiation comme étape préalable obligatoire avant toute action en justice (conformément aux articles 1528 et suivants du CPC).
A mediation clause can be integrated into any contract (similar to an arbitration clause). It stipulates that the parties commit to resorting to mediation as a mandatory prior step before any legal action (in accordance with Articles 1528 et seq. of the CPC).
II. Médiation Judiciaire (Initiative du Juge ou des Parties en Cours d'Instance)
II. Judicial Mediation (Initiated by the Judge or Parties During Proceedings)
A. Médiation Ordonnée par le Juge
A. Mediation Ordered by the Judge
Article 131-1 du CPC : « Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation. »
Article 131-1 CPC: "The judge hearing a dispute may, after obtaining the parties' agreement, order mediation."
Source : Légifrance
Source: Légifrance
Modalités Pratiques
Practical Arrangements
- La désignation du médiateur se fait par ordonnance du juge, qui choisit généralement un médiateur figurant sur les listes des cours d’appel.
- The mediator is appointed by a judge's order, typically selecting a mediator from the lists maintained by the courts of appeal.
- L’ordonnance précise la mission du médiateur, le délai imparti pour la médiation, et peut autoriser, si nécessaire, des mesures d’instruction (investigations).
- The order specifies the mediator's mission, the timeframe for the mediation, and may authorize investigative measures if necessary.
B. Médiation sur Demande Conjointe des Parties
B. Mediation upon Joint Request of the Parties
Introduction de la Demande
Submitting the Request
Les parties peuvent, dès l'acte introductif d'instance (par exemple, l'assignation) ou dans leurs conclusions ultérieures, solliciter conjointement la désignation d’un médiateur par le juge. La demande doit être formulée clairement.
Parties may, from the initial writ of summons (assignation) or in their subsequent submissions (conclusions), jointly request the judge to appoint a mediator. The request must be clearly formulated.
Incidences
Consequences
Si le juge est saisi d’une telle demande, il rend une ordonnance de médiation, souvent sans débat contradictoire sur ce point précis, car les parties sont déjà d'accord.
If the judge receives such a request, an order for mediation is issued, often without adversarial debate on this specific point, as the parties are already in agreement.
C. Proposition de Médiation par le Juge (art. 127 CPC)
C. Proposal of Mediation by the Judge (Art. 127 CPC)
Devoir de Proposer
Duty to Propose
À tout stade de la procédure, le juge a la faculté (et parfois encouragé par les textes) de proposer aux parties une médiation. Il est important de noter que cela reste une proposition et non une injonction.
At any stage of the proceedings, the judge has the option (and is sometimes encouraged by legal texts) to propose mediation to the parties. It is important to note that this remains a proposal and not an injunction.
Référence : Art. 127 CPC - Légifrance
Reference: Art. 127 CPC - Légifrance
Effet
Effect
Si les parties acceptent cette proposition, la procédure de médiation judiciaire est ouverte sur simple accord écrit des parties.
If the parties accept this proposal, the judicial mediation procedure is initiated upon simple written agreement of the parties.
III. Saisine Directe du Médiateur Judiciaire (Hors Instance)
III. Direct Referral to a Judicial Mediator (Outside of Legal Proceedings)
Modalités de Saisine
Referral Process
Article 1536 du CPC : Le Code ne prévoit aucune règle de forme spécifique ni de frais pour solliciter un médiateur en dehors d'une instance. Une simple lettre ou un courriel adressé au médiateur suffit pour initier la démarche.
Article 1536 CPC: The Code does not specify any particular form or fees for requesting a mediator outside of legal proceedings. A simple letter or email addressed to the mediator is sufficient to initiate the process.
Source : Légifrance
Source: Légifrance
Compétence Territoriale
Territorial Jurisdiction
Il est crucial de choisir un médiateur agréé par la cour d’appel territorialement compétente pour le lieu du litige ou le domicile de l'une des parties (art. 1529-1 CPC).
It is crucial to choose a mediator approved by the territorially competent court of appeal for the location of the dispute or the residence of one of the parties (Art. 1529-1 CPC).
IV. Médiation Obligatoire dans Certains Litiges
IV. Mandatory Mediation in Certain Disputes
Cas Prévus par la Loi
Cases Provided by Law
Dans certains domaines, la loi impose le recours préalable à la médiation avant toute saisine d’un juge. C'est le cas notamment pour certains litiges en :
In certain areas, the law mandates prior recourse to mediation before any legal action can be taken. This is particularly the case for certain disputes in:
- Droit de la consommation
- Consumer law
- Baux d’habitation (par exemple, la loi ALUR)
- Residential leases (e.g., the ALUR law)
- Certains litiges familiaux (hors divorce et autorité parentale qui ont des régimes spécifiques)
- Certain family disputes (excluding divorce and parental authority, which have specific regimes)
Information générale : Service-Public.fr
General information: Service-Public.fr
Conséquence de l'Absence de Médiation Préalable
Consequence of Failure to Undertake Prior Mediation
L’omission d’engager une médiation préalable obligatoire peut entraîner l’irrecevabilité de la demande en justice, comme le stipule par exemple l’article R. 611-6 du Code de la consommation. Il est donc impératif de vérifier si votre litige est soumis à une telle obligation.
Failure to engage in mandatory prior mediation can lead to the inadmissibility of the legal claim, as stipulated, for example, by Article R. 611-6 of the Consumer Code. It is therefore imperative to check if your dispute is subject to such an obligation.
V. Synthèse des Voies de Saisine
V. Summary of Referral Methods
Pour une vue d'ensemble claire, voici un tableau récapitulatif des principales méthodes pour initier une médiation :
For a clear overview, here is a summary table of the main methods for initiating mediation:
| Mode de Saisine | Referral Method | Référence CPC (ou autre) | CPC Reference (or other) | Forme Requise | Required Form |
|---|---|---|---|---|---|
| Médiation conventionnelle | Conventional Mediation | Art. 1528 à 1541 CPC | Art. 1528 to 1541 CPC | Convention écrite (déposée au greffe si instance en cours) | Written agreement (filed with court clerk if proceedings are ongoing) |
| Demande conjointe au juge | Joint Request to the Judge | Art. 131-1 CPC | Art. 131-1 CPC | Mention dans l’assignation ou conclusions | Mention in summons or submissions |
| Ordonnance du juge | Order by the Judge | Art. 131-1 CPC | Art. 131-1 CPC | Ordonnance désignant le médiateur | Order appointing the mediator |
| Proposition du juge (initiative judiciaire) | Proposal by the Judge (Judicial Initiative) | Art. 127 CPC | Art. 127 CPC | Accord écrit des parties suite à proposition orale ou écrite du juge | Written agreement of parties following oral or written proposal by the judge |
| Saisine directe (hors instance) | Direct Referral (Outside Proceedings) | Art. 1536 CPC | Art. 1536 CPC | Simple écrit adressé au médiateur agréé | Simple written request to an approved mediator |
| Médiation obligatoire (cas spéciaux) | Mandatory Mediation (Special Cases) | Dispositions spéciales (ex: Loi ALUR, C. conso) | Special provisions (e.g., ALUR Law, Consumer Code) | Respect de l’obligation légale sous peine d’irrecevabilité | Compliance with legal obligation under penalty of inadmissibility |
Conclusion
Conclusion
La saisine d’un médiateur en France peut s'opérer via cinq grandes voies : à l’initiative des parties (médiation conventionnelle ou demande conjointe au juge pendant une instance), par décision ou proposition du juge (médiation judiciaire ordonnée ou suggérée), ou encore par une simple démarche directe auprès d'un médiateur agréé en dehors de toute instance. Chacune de ces approches obéit à des exigences précises de forme et de fond. Leur maîtrise est essentielle non seulement pour respecter le cadre procédural, mais aussi pour maximiser les chances d’aboutir à une résolution amiable de votre différend, économisant ainsi temps, argent et énergie émotionnelle.
Accessing a mediator in France can be done through five main channels: at the initiative of the parties (conventional mediation or joint request to the judge during proceedings), by decision or proposal of the judge (ordered or suggested judicial mediation), or by a simple direct approach to an approved mediator outside of any proceedings. Each of these approaches adheres to specific formal and substantive requirements. Mastering them is essential not only to respect the procedural framework but also to maximize the chances of achieving an amicable resolution to your dispute, thereby saving time, money, and emotional energy.
Ce que vous avez appris (et que vous ne trouverez pas partout !) :
What you've learned (and won't find everywhere!):
Cet article ne se contente pas de lister les options ; il vous offre une synthèse structurée et accessible des bases légales précises (avec liens directs vers Légifrance) pour chaque mode de saisine de la médiation en France. Nous avons clarifié les nuances entre les initiatives des parties, celles du juge, et les démarches directes, y compris les implications cruciales de la médiation obligatoire. Cette consolidation d'informations, habituellement dispersées et techniques, est conçue pour vous donner une compréhension actionnable et vous éviter les écueils procéduraux. Vous êtes maintenant mieux armé pour choisir la voie la plus adaptée à votre situation.
This article doesn't just list options; it provides you with a structured and accessible synthesis of the precise legal bases (with direct links to Légifrance) for each method of initiating mediation in France. We have clarified the nuances between party-led initiatives, judge-led initiatives, and direct referrals, including the critical implications of mandatory mediation. This consolidation of information, usually scattered and technical, is designed to give you actionable understanding and help you avoid procedural pitfalls. You are now better equipped to choose the most suitable path for your situation.