Service Privé de Conciliation, Arbitrage, Audit et Investigation Juridique
Filiale de LPP inc.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service proposé par notre société. Elles définissent les droits et obligations de toutes les parties, en conformité avec la législation en vigueur.
Ce document constitue l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et notre société et remplace tout accord antérieur, qu'il soit écrit ou oral.
En accédant à nos services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des dispositions énoncées dans les présentes conditions.
Les informations contenues dans ce document visent à garantir la transparence des modalités d'utilisation et la sécurité des transactions réalisées via notre plateforme.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant aux services proposés par notre société.
Service : L'ensemble des prestations fournies par notre plateforme, incluant la conciliation, l'arbitrage, l'audit et l'investigation juridique.
Contrat : L'accord conclu entre l'utilisateur et notre société, dont les présentes CGU font partie intégrante.
Contenu : Toutes les informations, données, images, vidéos et textes mis à disposition sur le site.
Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services offerts sur notre plateforme, sans exception, et encadrent l'ensemble des relations contractuelles entre notre société et ses utilisateurs.
L'accès aux services est réservé aux utilisateurs ayant préalablement complété le processus d'inscription. Cette inscription implique l'acceptation expresse des présentes CGU.
Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription. Toute fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès aux services.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux modalités spécifiées dans les présentes conditions.
Il lui est strictement interdit d'utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables à la sécurité du système et à celle des autres utilisateurs.
Notre société s'engage à fournir un service de qualité, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue en cas de maintenance ou d'incident technique.
Toute interruption temporaire du service, même non imputable à notre société, n'ouvre pas droit à compensation.
L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des consignes et règles d'utilisation définies par notre société, incluant la sécurité des informations et le respect des droits des tiers.
Toute utilisation abusive ou détournée du service sera sanctionnée, pouvant aller jusqu'à la résiliation définitive du compte.
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Notre société ne pourra être tenue responsable en cas de divulgation non autorisée résultant d'un manquement à cette obligation.
L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles et à informer immédiatement la société de toute modification susceptible d'affecter la validité de son inscription.
Tout le contenu publié sur notre plateforme (textes, images, vidéos, logos, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation expresse est strictement interdite.
Les marques, logos et autres signes distinctifs affichés sur le site demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Leur utilisation non autorisée est passible de poursuites judiciaires.
En utilisant le service, l'utilisateur se voit accorder une licence d'utilisation limitée et non exclusive, dans le strict respect des présentes CGU, pour consulter et utiliser le contenu mis à disposition.
Notre société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une utilisation non conforme du service, sauf en cas de faute lourde avérée.
La responsabilité en cas d'indisponibilité du service ou d'erreur dans les informations fournies est limitée dans la mesure permise par la loi.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat en raison d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Le service est fourni en l'état, sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à son adaptation à un usage particulier ou sa continuité.
Les transactions financières effectuées dans le cadre de l'utilisation du service se font selon des modalités sécurisées et conformes aux réglementations en vigueur. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens indiqués sur le site.
Une facturation détaillée sera émise pour chaque transaction, et l'utilisateur accepte de régler les sommes dues dans les délais spécifiés sur la facture. En cas de retard, des pénalités de retard pourront être appliquées.
Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de s'adapter aux évolutions législatives, technologiques ou organisationnelles. Toute modification sera publiée sur notre site et prendra effet dès sa mise en ligne.
L'utilisation continue du service après publication des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.
L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation pour certains services, conformément à la législation en vigueur. Les modalités d'exercice de ce droit sont définies dans les conditions particulières du service.
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles applicables au service font l'objet d'un engagement strict de notre société, tel que défini dans notre Politique de Confidentialité.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat sous réserve du respect d'un préavis défini dans les conditions particulières.
Notre société s'engage à appliquer les normes en matière de sécurité, d'accessibilité et de protection des données pour garantir un service conforme aux attentes réglementaires.
Des audits internes et externes sont régulièrement réalisés afin d'assurer la conformité et l'efficacité des procédures mises en œuvre sur le site.
Toutes les parties s'engagent à respecter les dispositions contractuelles et à faire preuve de transparence quant à l'utilisation des services. Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions légales.
Les données générées par l'utilisateur sont sauvegardées et protégées par des mesures techniques avancées, similaires aux protocoles appliqués à notre Politique de Confidentialité.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service uniquement dans le cadre défini par le contrat, en s'abstenant de toute utilisation détournée ou abusive susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité du système.
Un programme de formation et de sensibilisation est mis en place pour les utilisateurs et collaborateurs afin d'assurer la bonne compréhension et l'application des règles définies dans les présentes conditions.
Notre société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice de toute action judiciaire.
Toutes les opérations effectuées sur le service font l'objet d'une journalisation complète permettant une traçabilité totale des actions réalisées par chaque utilisateur.
Les fichiers de journalisation sont conservés pendant une période déterminée afin de permettre les contrôles et vérifications en cas d'incident.
Des audits indépendants interviennent régulièrement pour s'assurer de la conformité des pratiques opérationnelles avec les dispositions énoncées dans les présentes conditions.
Notre société s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et au commerce électronique.
Nous nous engageons à coopérer pleinement avec les autorités administratives et judiciaires compétentes en cas de demande d'information ou de contrôle.
Des indicateurs de performance et de conformité sont mis en place et suivis régulièrement afin d'assurer la qualité et la sécurité de l'utilisation du service.
L'utilisateur dispose d'un droit inaliénable à être informé de ses droits et des modalités d'utilisation des données le concernant, conformément aux règlements en vigueur.
Les présentes conditions font l'objet d'une révision continue afin de s'adapter aux évolutions législatives, technologiques et organisationnelles. Toute modification est notifiée aux utilisateurs et remplace intégralement la version antérieure.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties conviennent de recourir à une médiation préalable. À défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Les dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité applicables au service font l'objet d'un engagement ferme de la part de notre société, lesquelles s'appliquent en complément des présentes conditions.
Les mesures de sauvegarde et de restauration des données sont mises en place selon des protocoles stricts garantissant la continuité des activités en cas d'incident. Ces procédures sont régulièrement testées et validées par des audits techniques.
Les éléments du service, y compris logiciels, contenus et interfaces, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou modification non autorisée est interdite et fera l'objet de poursuites.
Un reporting détaillé sur l'ensemble des opérations réalisées sur le service est disponible et accessible aux parties habilitées, permettant de garantir la transparence et l'efficacité des dispositifs de contrôle.
L'infrastructure technique repose sur des principes de redondance, de haute disponibilité et de sécurité renforcée avec des tests d'intrusion réguliers et une surveillance en temps réel.
Un plan de continuité d'activité détaillé est établi pour prévenir et gérer toute interruption de service ou incident majeur, avec des exercices de simulation programmés périodiquement.
Les protocoles de sécurité et de chiffrement utilisés (AES-256, RSA-4096, SSL/TLS) respectent les standards internationaux et font l'objet de contrôles réguliers pour garantir leur robustesse.
L'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation constitue l'accord complet entre l'utilisateur et notre société. En utilisant nos services, l'utilisateur accepte sans réserve toutes les dispositions énoncées.
Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent à tous les accès et utilisations du service. En cas de divergence entre les différentes versions, la version française prévaudra.
La validation électronique ou physique des présentes conditions par l'utilisateur vaut renonciation à toute revendication relative à des accords ou conditions antérieures.