Conditions Générales d'Utilisation

Service Privé de Conciliation, Arbitrage, Audit et Investigation Juridique
Filiale de LPP inc.

Préambule

Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service proposé par notre société. Elles définissent les droits et obligations de toutes les parties, en conformité avec la législation en vigueur.

Ce document constitue l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et notre société et remplace tout accord antérieur, qu'il soit écrit ou oral.

En accédant à nos services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des dispositions énoncées dans les présentes conditions.

Les informations contenues dans ce document visent à garantir la transparence des modalités d'utilisation et la sécurité des transactions réalisées via notre plateforme.

Définitions

Définitions des Termes Clés

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant aux services proposés par notre société.

Service : L'ensemble des prestations fournies par notre plateforme, incluant la conciliation, l'arbitrage, l'audit et l'investigation juridique.

Contrat : L'accord conclu entre l'utilisateur et notre société, dont les présentes CGU font partie intégrante.

Contenu : Toutes les informations, données, images, vidéos et textes mis à disposition sur le site.

Champ d'Application

Les présentes CGU s'appliquent à l'ensemble des services offerts sur notre plateforme, sans exception, et encadrent l'ensemble des relations contractuelles entre notre société et ses utilisateurs.

Utilisation du Service

Clause 1 : Accès et Inscription

L'accès aux services est réservé aux utilisateurs ayant préalablement complété le processus d'inscription. Cette inscription implique l'acceptation expresse des présentes CGU.

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription. Toute fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de l'accès aux services.

Clause 2 : Utilisation Conforme du Service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et aux modalités spécifiées dans les présentes conditions.

Il lui est strictement interdit d'utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables à la sécurité du système et à celle des autres utilisateurs.

Clause 3 : Disponibilité du Service

Notre société s'engage à fournir un service de qualité, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue en cas de maintenance ou d'incident technique.

Toute interruption temporaire du service, même non imputable à notre société, n'ouvre pas droit à compensation.

Obligations de l'Utilisateur

Clause 4 : Respect des Règles d'Utilisation

L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des consignes et règles d'utilisation définies par notre société, incluant la sécurité des informations et le respect des droits des tiers.

Toute utilisation abusive ou détournée du service sera sanctionnée, pouvant aller jusqu'à la résiliation définitive du compte.

Clause 5 : Protection des Informations d'Accès

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de conserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Notre société ne pourra être tenue responsable en cas de divulgation non autorisée résultant d'un manquement à cette obligation.

Clause 6 : Engagement en Matière de Mise à Jour

L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles et à informer immédiatement la société de toute modification susceptible d'affecter la validité de son inscription.

Propriété Intellectuelle

Clause 7 : Droits d'Auteur

Tout le contenu publié sur notre plateforme (textes, images, vidéos, logos, etc.) est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation expresse est strictement interdite.

Clause 8 : Marques et Logos

Les marques, logos et autres signes distinctifs affichés sur le site demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Leur utilisation non autorisée est passible de poursuites judiciaires.

Clause 9 : Licence d'Utilisation Limitée

En utilisant le service, l'utilisateur se voit accorder une licence d'utilisation limitée et non exclusive, dans le strict respect des présentes CGU, pour consulter et utiliser le contenu mis à disposition.

Responsabilité

Clause 10 : Limitation de Responsabilité

Notre société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par une utilisation non conforme du service, sauf en cas de faute lourde avérée.

La responsabilité en cas d'indisponibilité du service ou d'erreur dans les informations fournies est limitée dans la mesure permise par la loi.

Clause 11 : Force Majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution du contrat en raison d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Clause 12 : Exclusion des Garanties

Le service est fourni en l'état, sans aucune garantie, expresse ou implicite, quant à son adaptation à un usage particulier ou sa continuité.

Modalités de Paiement et Facturation

Clause 13 : Modalités de Paiement

Les transactions financières effectuées dans le cadre de l'utilisation du service se font selon des modalités sécurisées et conformes aux réglementations en vigueur. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens indiqués sur le site.

Clause 14 : Facturation

Une facturation détaillée sera émise pour chaque transaction, et l'utilisateur accepte de régler les sommes dues dans les délais spécifiés sur la facture. En cas de retard, des pénalités de retard pourront être appliquées.

Modification des Conditions

Clause 15 : Processus de Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de s'adapter aux évolutions législatives, technologiques ou organisationnelles. Toute modification sera publiée sur notre site et prendra effet dès sa mise en ligne.

Clause 16 : Acceptation des Modifications

L'utilisation continue du service après publication des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Dispositions Diverses

Clause 17 : Droit de Rétractation

L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation pour certains services, conformément à la législation en vigueur. Les modalités d'exercice de ce droit sont définies dans les conditions particulières du service.

Clause 18 : Confidentialité des Données

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles applicables au service font l'objet d'un engagement strict de notre société, tel que défini dans notre Politique de Confidentialité.

Clause 19 : Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat sous réserve du respect d'un préavis défini dans les conditions particulières.

Clauses Complémentaires et Engagements Additionnels

Clause 20 : Engagement de Respect des Normes

Notre société s'engage à appliquer les normes en matière de sécurité, d'accessibilité et de protection des données pour garantir un service conforme aux attentes réglementaires.

Clause 21 : Audit et Contrôle Interne

Des audits internes et externes sont régulièrement réalisés afin d'assurer la conformité et l'efficacité des procédures mises en œuvre sur le site.

Clause 22 : Obligations Réciproques

Toutes les parties s'engagent à respecter les dispositions contractuelles et à faire preuve de transparence quant à l'utilisation des services. Tout manquement sera sanctionné conformément aux dispositions légales.

Clause 23 : Protection et Sauvegarde des Données

Les données générées par l'utilisateur sont sauvegardées et protégées par des mesures techniques avancées, similaires aux protocoles appliqués à notre Politique de Confidentialité.

Clause 24 : Limitation d'Utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le service uniquement dans le cadre défini par le contrat, en s'abstenant de toute utilisation détournée ou abusive susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité du système.

Clause 25 : Formation et Sensibilisation

Un programme de formation et de sensibilisation est mis en place pour les utilisateurs et collaborateurs afin d'assurer la bonne compréhension et l'application des règles définies dans les présentes conditions.

Clause 26 : Droit de Refus et Suspension

Notre société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au service en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice de toute action judiciaire.

Documentation et Suivi des Activités

Clause 27 : Journalisation et Traçabilité

Toutes les opérations effectuées sur le service font l'objet d'une journalisation complète permettant une traçabilité totale des actions réalisées par chaque utilisateur.

Clause 28 : Conservation des Logs

Les fichiers de journalisation sont conservés pendant une période déterminée afin de permettre les contrôles et vérifications en cas d'incident.

Clause 29 : Audit Externe

Des audits indépendants interviennent régulièrement pour s'assurer de la conformité des pratiques opérationnelles avec les dispositions énoncées dans les présentes conditions.

Engagements Juridiques et Conformité

Clause 30 : Respect des Obligations Légales

Notre société s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et au commerce électronique.

Clause 31 : Coopération avec les Autorités

Nous nous engageons à coopérer pleinement avec les autorités administratives et judiciaires compétentes en cas de demande d'information ou de contrôle.

Clause 32 : Indicateurs de Conformité

Des indicateurs de performance et de conformité sont mis en place et suivis régulièrement afin d'assurer la qualité et la sécurité de l'utilisation du service.

Clause 33 : Droit à l'Information

L'utilisateur dispose d'un droit inaliénable à être informé de ses droits et des modalités d'utilisation des données le concernant, conformément aux règlements en vigueur.

Dispositions Finales

Clause 34 : Modification et Révision

Les présentes conditions font l'objet d'une révision continue afin de s'adapter aux évolutions législatives, technologiques et organisationnelles. Toute modification est notifiée aux utilisateurs et remplace intégralement la version antérieure.

Clause 35 : Recours et Arbitrage

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties conviennent de recourir à une médiation préalable. À défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Clause 36 : Confidentialité et Sécurité

Les dispositions relatives à la protection des données et à la sécurité applicables au service font l'objet d'un engagement ferme de la part de notre société, lesquelles s'appliquent en complément des présentes conditions.

Annexes Techniques et Informations Complémentaires

Clause 37 : Protocole de Sauvegarde et Restauration

Les mesures de sauvegarde et de restauration des données sont mises en place selon des protocoles stricts garantissant la continuité des activités en cas d'incident. Ces procédures sont régulièrement testées et validées par des audits techniques.

Clause 38 : Propriété Intellectuelle et Gestion des Licences

Les éléments du service, y compris logiciels, contenus et interfaces, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou modification non autorisée est interdite et fera l'objet de poursuites.

Clause 39 : Documentation et Reporting

Un reporting détaillé sur l'ensemble des opérations réalisées sur le service est disponible et accessible aux parties habilitées, permettant de garantir la transparence et l'efficacité des dispositifs de contrôle.

Appendice : Détails Techniques Supplémentaires

Appendice A : Architecture des Systèmes et Réseaux

L'infrastructure technique repose sur des principes de redondance, de haute disponibilité et de sécurité renforcée avec des tests d'intrusion réguliers et une surveillance en temps réel.

Appendice B : Plan de Continuité et Scénarios d'Urgence

Un plan de continuité d'activité détaillé est établi pour prévenir et gérer toute interruption de service ou incident majeur, avec des exercices de simulation programmés périodiquement.

Appendice C : Spécifications Techniques des Protocoles

Les protocoles de sécurité et de chiffrement utilisés (AES-256, RSA-4096, SSL/TLS) respectent les standards internationaux et font l'objet de contrôles réguliers pour garantir leur robustesse.

Conclusion Finale

Clause 40 : Acceptation Globale

L'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation constitue l'accord complet entre l'utilisateur et notre société. En utilisant nos services, l'utilisateur accepte sans réserve toutes les dispositions énoncées.

Clause 41 : Prise d'Effet et Validité

Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent à tous les accès et utilisations du service. En cas de divergence entre les différentes versions, la version française prévaudra.

Clause 42 : Renonciation et Dispositions Définitives

La validation électronique ou physique des présentes conditions par l'utilisateur vaut renonciation à toute revendication relative à des accords ou conditions antérieures.